Contentieux contre les décisions de l’INPI : bilan et analyse chiffrée

L’INPI a publié un bilan des recours contre les décisions de son directeur général, 5 ans après l’entrée en vigueur de la réforme de cette procédure spécifique.

On y apprend notamment que :

• Les recours contre les décisions de l’INPI ont augmenté de 14,1% entre 2023 (149 décisions) et 2024 (170 décisions) ;

• Ces recours concernent en grande majorité des décisions portant sur des marques (+90%) mais la part des contentieux en matière de brevets sera surement amenée à augmenter du fait de l’introduction par la loi PACTE de deux nouvelles procédures en ce domaine devant l’INPI, à savoir l’opposition brevet et l’examen des critères de brevetabilité des demandes de brevet ;

• Ceux-ci sont formés à l’encontre de décisions :

  • d’opposition (62% des recours),

  • de nullité (23% des recours),

  • de déchéance (9% des recours),

  • rejet de marque (5% des recours),

  • refus de renouvellement (1% des recours) ;

• Cependant, l’INPI pointe que, du fait du particularisme procédural, 17% de ces recours ont été déclarés caducs en 2024 (13% en 2023) et 2% irrecevables.

  Parmi les affaires effectivement traitées, 42% des recours ont donné lieu à un rejet du recours ou une confirmation de la décision déférée (41% en 2023) et 14% ont été accueillis, en tout ou partie (20% en 2023).

  Enfin, il est notable que 19% des affaires ont fait l’objet d’un désistement (22% en 2023).

Des chiffres utiles pour les praticiens de la propriété industrielle afin de nourrir leur stratégie contentieuse.