Vous êtes un…

Acteur public

Vous une collectivité (commune, un département, une région) ou une institution publique?

Vous êtes confronté à une problématique liée à la propriété intellectuelle ou au droit du numérique et souhaitez savoir comment la traiter dans le contexte particulier des acteurs publics ?

Vous avez besoin d’aide pour :

  • Sécuriser et défendre le patrimoine dont vous êtes responsable, notamment l’image des biens mobiliers et immobiliers, les marques servant de repère aux citoyens, et les collections muséales.

  • Gérer le patrimoine dont vous êtes responsable via la mise en place de contrats, notamment des contrats de cession de droit, licence d’exploitation d’oeuvres, CGV de photothèques, contrats de podcast, autorisations d’utilisation de l’image de personnes participant à des événements.

  • Déterminer qui est titulaire d’une œuvre exploitée par un acteur public, par exemple, si elle a été créée par un agent ou si elle doit être modifiée ou restaurée dans le cadre d’un projet public ?

  • Assurer le respect des données personnelles de vos agents, partenaires et administrés.

Nous sommes titulaires de plusieurs marchés publics (une ville, une région et un syndicat public) en droit de la propriété intellectuelle et/ou droit du numérique.

— Nous vous accompagnons.

 FAQ

  • Les agents sont reconnus comme l’auteur des oeuvres qu’ils ont créées. Cependant, si elles sont réalisées dans l’exercice de leurs fonctions, l’employeur peut disposer de prérogatives sur celles-ci.

  • Oui. En tant qu’entité publique, vous devez respecter le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi “Informatique et libertés”. En pratique, cela implique notamment de nommer un délégué à la protection des données (DPO) en plus de respecter l’ensemble de vos obligations classiques.

  • Cela nécessite une analyse au cas par cas, sous réserve de la mise en balance des impératifs d’intérêt général défendus par l’administration et les droits patrimoniaux et moraux de l’auteur.