Concurrence déloyale et protection des données personnelles, les liaisons dangereuses
Il est acquis dans la jurisprudence française qu’un manquement aux dispositions interdisant les pratiques commerciales déloyales (au départ destinées à protéger les consommateurs) peut être invoqué par un concurrent dans le cadre d’une action en concurrence déloyale. En effet, les juridictions estiment que le non-respect par une entreprise d’une disposition légale peut constituer un avantage indu dans la concurrence par rapport à celles qui la respectent.
A titre d’exemple, une société a pu engager la responsabilité de sa concurrente qui utilisait une mention “Made in France” dans le cadre de la commercialisation de produits fabriqués en Chine.
La même question est de plus en plus souvent posée aux juridictions concernant le non-respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données 2016/679 (“RGPD”).
Plusieurs juridictions françaises s’étaient déjà prononcées en ce sens, notamment la cour d’appel de Nancy (RG n°18/02290) et de Paris (RG n°16/00346) et la CJUE vient de le confirmer : “[le RGPD] confère aux concurrents de l’auteur présumé d’une atteinte à la protection des données à caractère personnel la qualité pour agir contre celui-ci au moyen d’un recours devant les juridictions civiles, en raison de violations dudit règlement et sur le fondement de l’interdiction des pratiques commerciales déloyales”.
Ainsi, la liste des risques pris par une entreprise qui ne respecterait pas le RGPD s’allonge puisqu’elle s’expose à :
une amende administrative (jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel ou 20 millions d’euros d’amende),
une sanction pénale (jusqu’à cinq ans d'emprisonnement et de 1,5 millions d’euros d'amende),
des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés aussi bien par les victimes de ses agissements que par ses concurrents.
Le respect du RGPD présentant au contraire des bénéfices concurrentiels non négligeables (cf. notre article à ce sujet), les entreprises n’ont plus d’excuse pour ne pas se mettre en conformité !
CJUE, dans l’affaire C-21/23, 4 octobre 2024
Photo de Claudio Schwarz sur Unsplash