Vous êtes un…
Editeur
Vous êtes un éditeur de logiciels, de jeux vidéo ou une maison d’édition littéraire?
Vous avez besoin d’aide pour :
Vous doter de tous les contrats nécessaires pour lancer votre activité : pour assurer la commercialisation les livres, les logiciels ou les jeux vidéos que vous éditez.
Sécuriser votre activité vis à vis de vos salariés ou des créateurs extérieurs qui contribuent à vos créations (web designer, traducteur, vidéaste etc.) : accords de confidentialité, clause de cession de droits à insérer dans les contrats de travail ou contrats de cession de droits entre votre société et les freelances ?
Vous mettre en conformité avec le RGPD ou vous faire accompagner par un DPO externe ?
Déposer votre marque et protéger votre identité visuelle ?
— Nous vous accompagnons.
FAQ
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Dès que possible. Le contrat d’édition tel qu’il est décrit par le Code de la propriété intellectuelle encadre la relation entre la maison d’édition et l’auteur dès le début de l’écriture du manuscrit afin de créer un cadre sécurisant pour les deux parties. Le cabinet vous accompagne dans la rédaction du contrat d’édition et vous conseille sur les bonnes pratiques à suivre.
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Quelque soit votre activité, il est essentiel de prévoir une clause de cession de droits d’auteur dans vos contrats de travail. Pour les éditeurs de logiciels et de jeux vidéos, vous pourrez certainement bénéficier d’un article spécifique du Code de la propriété intellectuelle, à savoir l’article L.113-9 : “Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer.”
Le cabinet vous accompagne dans la rédaction des clauses de cession de droit d’auteur dans vos contrats de travail et vous conseille sur les bonnes pratiques à suivre en fonction de votre secteur d’activité.
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La priorité est de faire réaliser un constat par un commissaire de justice afin de préserver la preuve des faits litigieux. Le cabinet peut vous mettre en relation avec le commissaire de justice adapté. Ensuite, une fois les preuves réunies, si la copie est avérée, le cabinet pourra vous accompagner en rédigeant une mise en demeure afin de solliciter la cessation des faits litigieux et, le cas échéant, une demande indemnitaire.