Usage de l’intelligence artificielle dans un mémoire : pas de sanction en l’absence de règles établies par l’université

L’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne a engagé des poursuites disciplinaires à l’encontre d’une étudiante, à qui il était reproché d’avoir eu recours à l’intelligence artificielle dans le cadre de la rédaction de son mémoire de stage.

A la suite du rejet de ces poursuites par la section disciplinaire du conseil académique de la faculté, sa présidente a demandé au juge des référés de suspendre l’exécution de cette décision sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative. Elle invoquait une erreur de droit, une inexactitude matérielle des faits et une erreur d’appréciation quant à l’existence de la faute reprochée faisant naitre un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Le juge des référés rejette la requête, estimant que les moyens soulevés ne sont pas propres à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. Il relève principalement que l’université ne produit aucun élément relatif aux règles encadrant l’utilisation de l’intelligence artificielle par les étudiants dans le cadre de leurs travaux académiques, ce qui le prive de tout référentiel permettant d’apprécier le caractère fautif des faits reprochés.

Cette actualité, rapprochée à la décision du TA de Montreuil du 8 octobre 2025 (cf.notre brève sur le sujet), souligne le caractère encore incertain du cadre juridique applicable à l’utilisation de l’IA dans l’enseignement supérieur et la nécessité pour les écoles de se saisir du sujet pour établir clairement et pragmatiquement les lignes directrices qui doivent être suivies par les élèves et les enseignants afin que chacun sache quelle posture adopter dans ce contexte.

Tribunal administratif de Paris, 12 février 2026, n° 2600972

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