💶A partir de quel montant un contrat d’influenceur doit contenir des mentions obligatoires spécifiques à cette activité ? 💶
L’article 8 de la loi dite “Influenceurs”* précise les mentions qui doivent obligatoirement être intégrées dans les contrats liant les influenceurs à leurs agents et/ou aux annonceurs au service desquels ils mettent leur image.
Pour rappel, ces conventions doivent contenir :
Les informations relatives à l'identité des parties, à leurs coordonnées postales et électroniques ainsi qu'à leur pays de résidence fiscale ;
La nature des missions confiées ;
S'agissant de la contrepartie perçue par l’influenceur, la rémunération en numéraire ou les modalités de sa détermination, le cas échéant la valeur de l'avantage en nature ainsi que les conditions et les modalités de son attribution ;
Les droits et les obligations qui incombent aux parties, le cas échéant, notamment en termes de droits de propriété intellectuelle ;
La soumission du contrat au droit français, notamment au code de la consommation, au code de la propriété intellectuelle et à la présente loi, lorsque ledit contrat a pour objet ou pour effet de mettre en œuvre une activité d'influence commerciale par voie électronique visant notamment un public établi sur le territoire français.
Toutefois, l’article précise que ne sont pas soumis à cette obligation les contrats prévoyant une rémunération inférieure à montant qui a été porté, depuis le 1er janvier 2026, à 1.000€HT.
Ainsi, seuls les contrats prévoyant une rémunération (pécuniaire ou en nature) supérieure à ce seuil doivent nécessairement contenir les mentions listées ci-dessus.
👆 Attention, cependant, les contrats n’entrant pas dans ce cas doivent tout de même respecter les règles du droit des obligations et de la propriété intellectuelle et il est toujours recommandé de bien encadrer la prestation !
*LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Lien vers le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000052950561
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