Tout savoir sur les nouveaux mécanismes de rétractation
A compter du 19 juin 2026, les éditeurs de site e-commerce devront ajouter une nouvelle fonctionnalité de rétractation à destination des consommateurs (et professionnels qui, dans certains cas, peuvent bénéficier de ce droit).
Le droit de rétractation, c’est quoi ?
Pour rappel, le droit de consommation est le droit, pour un consommateur (ou professionnel assimilé dans certains cas à un consommateur), de changer d’avis sous 14 jours et de renoncer au bénéfice d’un contrat qu’il a conclu à distance (par exemple en ligne), à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement (par exemple au domicile du consommateur), sans avoir à se justifier. Il peut par exemple décider de renvoyer un bien qu’il a acheté (vêtement, vaisselle, etc.) et être remboursé du prix qu’il a payé.
L’exercice du droit de rétractation est strictement encadré (frais pouvant être réclamés au consommateur, exceptions dans lesquelles il ne s’applique pas, etc.).
Le droit de rétractation, comment l’exercer concrètement ?
Jusqu’à présent, 2 mécanismes permettaient au consommateur d’exercer ce droit :
Informer le vendeur par le biais du formulaire de rétractation que celui-ci fournissait, par exemple dans ses CGV (cf. ci-dessous) ;
Adresser au vendeur toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le vendeur peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus ci-dessus. Attention, dans ce cas, il lui communique, sans délai, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
A présent, le vendeur en ligne devra également mettre à disposition sur son site une fonctionnalité permettant au consommateur d'exercer son droit de rétractation.
Cette fonctionnalité est identifiée, de manière lisible, par les mots “renoncer au contrat ici” ou par une formule analogue dénuée d'ambiguïté. Elle est affichée sur le site de manière visible et est directement et facilement accessible. Elle est disponible pendant toute la durée du délai de rétractation.
Ce mécanisme permet au consommateur d'envoyer une déclaration de rétractation en ligne par laquelle il informe le vendeur de sa décision de se rétracter du contrat. Il doit lui permettre de fournir ou de confirmer facilement les informations suivantes :
Son nom et son prénom ;
Des indications détaillées permettant d'identifier le contrat dont il souhaite se rétracter ;
Des indications détaillées concernant le moyen électronique par lequel il souhaite recevoir l'accusé de réception de la rétractation.
Une fois la déclaration de rétractation remplie en ligne, le consommateur peut la soumettre au moyen d'une fonctionnalité de confirmation identifiée, de manière lisible, par les mots : “confirmer la rétractation” ou par une formule analogue et dénuée d'ambiguïté.
Enfin, après que le consommateur a soumis sa déclaration de rétractation, le vendeur lui envoie dans un délai raisonnable un accusé de réception de celle-ci sur support papier ou sur tout autre support durable. Cet accusé de réception mentionne notamment le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que la date et l'heure de son envoi.
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Modèle de formulaire de rétractation à intégrer sur les sites d’e-commerce :
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.