Panneaux informatifs affichés par des personnes morales de droit public : s’ils sont présentés en français et anglais, ils doivent également être traduits dans une troisième langue
Dans le cadre du chantier de rénovation de la cathédrale Notre-Dame de Paris, il est proposé aux visiteurs de découvrir le chantier, en bandes dessinées ou en photographies sur des panneaux informatifs à l’extérieur de l’édifice. Ces panneaux comprennent des inscriptions rédigées en français et en anglais.
Considérant que la seule inscription en langue anglaise portait atteinte à la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, l’association de défense de la langue française a demandé à l’établissement public chargé de la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris de faire supprimer l’anglais sur les panneaux ou de faire rajouter une seconde langue de
traduction, comme le précise la loi : « Toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public (…) et destinée à l'information du public doit être formulée en langue française (…). » Aux termes de l’article 4 de cette loi : « Lorsque des inscriptions ou annonces visées à l'article précédent, apposées ou faites par des personnes morales de droit public (…) font l'objet de traductions, celles-ci sont au moins au nombre de deux ».
En l’absence de réponse de l’établissement public, l’association a saisi le tribunal administratif de Paris afin qu’il lui soit enjoint de respecter la loi.
Postérieurement à l’introduction de la requête, l’établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris a mis en conformité les panneaux d’information en ajoutant une traduction en langue espagnole.
Ainsi, la requête n’ayant plus d’objet, le tribunal rejette la demande mais confirme toutefois que les mentions figurant sur les panneaux autour et à l’intérieur du chantier de la cathédrale devaient, conformément à la loi du 4 août 1994, être rédigées en français et que l’absence d’une traduction dans une seconde langue contrevenait à ces dispositions.
Tribunal administratif de Paris, 11 juin 2026, n° 2313121
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